| DÉLIBÉRATION | GENRE JUDICIAIRE |
| ACTE D'ACCUSATION | PROCÈS-VERBAL 2 ou verbaliser |
| CONTRAVENTION |
| Le développement du texte épouse-t-il toutes les avenues possibles de ce qu'il y a lieu de prendre comme décision en vue de l'action? | DÉLIBÉRATION |
Autres cases:
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| Un discours s'adresse-t-il à un jury de concitoyens pour établir ce qui est juste en ce qui a trait à une action passée? | GENRE JUDICIAIRE |
| Un document, dressé par une autorité compétente, sert-il à authentifier une action? |
PROCÈS-VERBAL 2
ou verbaliser |
| Un procès-verbal fait-il le constat d'une infraction? | CONTRAVENTION |
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